CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MAISON GALA

1. CHAMP D’APPLICATION

Maison Gala SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est au 5 avenue Ingres, 75016 Paris, téléphone +33 (0)7 49 58 29 10, immatriculée au registre du commerce de RCS Paris sous le numéro 889 372 421 et ayant pour numéro de TVA FR 64 889 372 421 (ci-après dénommée «MG») a une activité de vente d’articles appartenant au domaine des arts de la table et de l’art de vivre et propose un service de vente à distance desdits articles (ci-après l’ ou les « Article(s) ») via son site Internet www.maisongala.com (ci-après le «Site »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations entre toute personne physique ou morale qui commande un ou plusieurs Articles à partir du Site (le Client) et MG.

Elles précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien Conditions Générales de Vente.

Pour toute information, le Client peut contacter le service d’assistance de MG en cliquant sur le lien Contact, par courrier électronique en écrivant à l’adresse contact@maisongala.com ou par téléphone au numéro +33 (0)7 49 58 29 10 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France métropolitaine).

Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés français.

Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre et l’acceptation des ordres d’achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des articles commandés à MG par le Client par l’intermédiaire du Site.

En choisissant d’acheter des articles auprès de MG sur le Site, le Client accepte expressément et irrévocablement les présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MG.

MG se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES PROPOSÉS

Les caractéristiques des Articles offerts sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont accessibles au moyen d’un simple clic sur l’Article en question.

Ces Articles, normalement disponibles, peuvent ne plus l’être en raison de commandes simultanées ou de retards de livraison de notre ou de nos fournisseur(s).

En cas d’indisponibilité momentanée, nous vous préciserons un nouveau délai de livraison par courriel. Si vous le préférez, vous pouvez demander l’annulation ou l’échange de votre commande, en nous contactant (contact@maisongala.com ou par téléphone au numéro +33 (0)7 49 58 29 10).

Si en dépit des meilleurs efforts de MG, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, MG en informera le Client toujours par courriel, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre

•la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

•le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du règlement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, MG n’est tenu à verser aucune indemnité en cas d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les photographies et descriptifs des Articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’Article livré, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes, s’agissant d’objets artisanaux. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, n’affectant pas les caractéristiques essentielles de l’Article qui s’y trouveraient, ne pourront en aucun cas ni engager la responsabilité de MG et ni donner droit à une revendication de la part du Client.

3. MODE DE PRISE DE COMMANDE

Les langues disponibles pour passer commande sur le Site sont le français et l’anglais.

Pour passer commande sur le Site, le Client

(i) sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier » ;

(ii) accède à son panier pour consulter une page récapitulative correspondant au bon de commande qui lui permet d´effectuer toutes modifications, d’appliquer un code promo et de visualiser les frais de livraison et puis de valider en cliquant sur « Finaliser la commande »,

(iii) soit se connecter à son compte préalablement créé dans les conditions visées ci-dessous en renseignant ses identifiants de connexion (adresse courriel et mot de passe), soit poursuivre sa commande en mode « invité (il ne pourra alors accéder à l’historique de ses commandes à partir du Site),

(iv) valider sa commande après l’avoir vérifiée et corrigée pour éliminer les éventuelles erreurs ;

(v) prendre connaissance des Conditions Générales et les accepter ;

(vi) prendre connaissance de la Politique de Confidentialité ;

(vii) choisir le mode de paiement de sa commande et, le cas échéant, effectuer le paiement dans les conditions prévues et décrites à l’article 7 ;

(viii) confirmer sa commande et procéder au règlement.

Pour créer un compte, le Client doit renseigner l’ensemble des coordonnées lui demandées à cette fin (nom, prénom, adresse, courriel, etc.) et choisir un mot de passe correspondant aux indications figurant sur le Site. Ce mot de passe est personnel au Client qui en est le gardien. Tout acte effectué à partir du compte du Client sera donc présumé par MG avoir été effectué par le Client. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données MG pendant le temps nécessaire à l’expédition de la commande et dans le respect des délais légaux. Le client pourra accéder à son formulaire de commande, en consultant l’espace Mon compte.

5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois le contrat conclu selon la procédure de passation de commande décrite, MG transmettra au client par courrier électronique un reçu de sa commande récapitulant les informations contenues dans le formulaire de commande enregistré.

En conservant ce courriel et/ou en l’imprimant le client détiendra une preuve de la commande que MG lui recommande de conserver.

Toutefois, cet e-mail confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par MG et non la disponibilité du ou des articles commandé(s). Un autre message de confirmation sera envoyé au client.

6. PRIX DE VENTE

Les prix de vente des Articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), autrement dit, dans les Etats membres de l’Union Européenne, les Produits sont vendus TVA comprise, hors frais de livraison.

Hors de l’Union européenne, les prix de vente sont exprimés hors taxe.

Les droits de douane éventuellement à acquitter à destination sont à la charge du Consommateur.

Les éventuels frais de livraison indiqués à l’article 10 ci-dessous sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Articles.

Les prix des Articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un Article correspond à celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande correspondant à cet Article.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande – même validée par nos services – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous pouvez alors repasser votre commande au prix corrigé et exact, si tel est votre souhait.

7. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la commande. MG se réserve le droit de poursuivre toute personne qui utiliserait ou tenterait d’utiliser un moyen de paiement frauduleux.

Les modes de paiement acceptés par MG pour le règlement du ou des achat(s) effectué(s) sur le Site sont la carte de crédit fonctionnant avec le système Stripe, un compte PayPal ou un virement bancaire.

Paiement par carte de crédit :

Le Client doit indiquer sur le formulaire de commande le numéro de sa carte de crédit, sa date limite de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de la carte de crédit dans les champs prévus à cet effet. La saisie de ces informations est sécurisée par Secure Sockets Layer (SSL). 

Ces informations ne seront jamais utilisées par MG à fins autres que celles liées à la réalisation complète des procédures liées à l’achat effectué par le Client, aux éventuels remboursements en cas de retours des Articles ou pour signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le Site.

Le compte du Client sera débité au moment de la commande.

MG se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.

Paiement avec un compte PayPal

En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal pour y effectuer son règlement. PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires à MG.

8. MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande qui ne peut se trouver que dans la Zone Géographique de Livraison. Zone Géographique de Livraison : Les Articles mis en vente par MG sur le Site sont livrés en Europe, aux États-Unis et au Canada. Pour toute autre destination, le Client doit contacter le Service Client de MG. La livraison est opérée par MBE (Mail Boxes Etc) en collaboration avec ses partenaires (le « Transporteur »). La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des Article(s) commandé(s) dans son/leur colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le formulaire de commande. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des Articles livré(s) avant de signer le bon de livraison : un constat immédiat portant sur les emballages et les Produits est dressé si possible, avec le transporteur ou son préposé, sur le document de transport. En cas de vice apparent ou de non-conformité de l’Article livré avec les caractéristiques de l’Article commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client doit signaler ces défauts, preuves à l’appui grâce à des photos prises le jour même, à contact@maisongala.com et ce, dans les trois (3) jours suivant la date de livraison, en adressant au Service Clients de MG un courrier recommandé avec accusé de réception exposant la non-conformité ou le vice constaté, et accompagné du bon de livraison, à l’adresse suivante :

Maison Gala SASU

5 avenue Ingres

75016 Paris France

Le Client devra s’abstenir de toute intervention sur l’Article et devra laisser à MG toute latitude pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée passé le délai susvisé sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. 

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit ou problèmes de livraison), le Client ne pourra opposer un refus de livraison au Transporteur, le Client devant conserver l’Article jusqu’à l’acceptation du retour par MG.

Les frais de retour du ou des Article(s) vicié(s) ou non conforme(s) seront alors pris en charge contre remboursement par MG.

En cas de vice ou de non- conformité de l’Article dûment constaté par MG et rendant le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné, les dispositions prévues ci-dessous en matière de Garantie sont applicables.

9. DELAI DE LIVRAISON

Avant la validation par le Client de sa commande, le délai de livraison lui sera communiqué.

Ce délai n’est pas applicable en cas d’évènement de force majeure.

10. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison pour le ou les article(s) commandé(s) sont indiqués dans le tableau «Frais de livraison» que le client peut consulter dans la rubrique « Livraison » du Site.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

11. DROIT DE RETRACTATION

Sauf exceptions indiquées ci-après, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer MG de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours défini ci-dessus. Il peut utiliser à cette fin le formulaire figurant en Annexe. Le Client a la possibilité d’informer MG de sa décision par courrier ou courriel aux coordonnées suivantes :

Maison Gala SASU

Service Client

5 avenue Ingres

75016 Paris France

Adresse électronique : contact@maisongala.com

Le Client est ensuite tenu de renvoyer à MG les produits concernés sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il a informé MG de sa décision de rétractation. Les produits doivent être renvoyés à l’adresse susvisée.

Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions fixées ci-dessus, MG lui remboursera la totalité des sommes versées, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MG a été informé de sa décision de se rétracter, pour autant que ce dernier ait réceptionné le ou les Article(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d’origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. MG se réserve le droit de refuser le remboursement si ces conditions ne sont pas remplies.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client n’ayant pas la qualité de consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

12. SERVICE-CLIENT

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation éventuelle, le Client peut contacter MG au numéro +33 (0)7 49 58 29 10 ou par courriel à contact@maisongala.com ou en cliquant sur le lien de l’espace Service Client.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MG SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DU OU DES ARTICLES LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÉTS.

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, MG sera en droit d’exiger la restitution immédiate aux seuls frais du Client, du ou des Articles livré(s).

14. GARANTIES

Si une garantie commerciale supplémentaire est accordée par MG sur un produit, les conditions de cette garantie seront précisées dans le descriptif du produit figurant sur le Site.

Outre cette éventuelle garantie commerciale, MG reste tenu par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Garantie légale de conformité

L’article L. 211-4 du Code de la consommation précise que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 211-5 du Code de la Consommation stipule que

Pour être conforme au contrat, le bien doit 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– o présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 211-12 du Code de la Consommation prévoit que

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » 

Garantie légale des vices cachés

Selon l’article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le premier alinéa de l’article 1648 du code civil stipule que 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

Exclusions

Sont exclus de la garantie

– les atteintes à l’Article résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

– tout défaut de l’Article pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non usuelle ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations externes.

Responsabilité

La responsabilité de MG au titre des Articles livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Articles défectueux ou non conformes. MG ne pourra être tenue d’indemniser les dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou par un tiers.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MG pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse ne pourra être engagée dans des cas de force majeure ou d’évènements fortuits tels que, notamment, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, pandémies, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

16. UTILISATION DU SITE

Tous les éléments du Site de MG sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MG.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès de MG.

MG n’est tenue que par une obligation de moyens en matière de sécurisation du processus de commande en ligne: sa responsabilité ne pourra être engagée pour toute dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

17. DONNéES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé

Les informations à caractère personnel relatives aux Clients seront traitées par MG conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, au Règlement général sur la Protection des Données et à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

En passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.

18. ARCHIVAGE – PREUVE

MG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MG seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

19. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Veuillez noter la mention obligatoire suivante :

La Commission européenne propose une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne. Celle-ci est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous ne sommes ni disposés à, ni tenus de prendre part à une procédure de règlement de différends devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

— À l’attention de Maison Gala SASU, Service Client, 5 avenue Ingres, 75016 Paris, France contact@maisongala.com :

— Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous

— Numéro de commande : ____________

— Date de la commande : ____________

— Nom du (des) consommateur(s) : ____________

— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de remise du présent formulaire en version papier)

— Date : ____________